Conseil d’État et éoliennes

L’information

Le 14 octobre 2022, Ouest-France, Le Télégramme, et d’autres médias annoncent que le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral qui autorisait l’exploitation de trois éoliennes à Noyal-Muzillac dans le Morbihan, par la société EE Noyal, filiale de EEF SA (Énergie Éolienne France).

L’arrêté de 2018 avait bénéficié d’un jugement favorable du tribunal administratif de Rennes, le 15 mai 2018, avant son annulation par la cours administrative d’appel de Nantes, le 15 février 2022. Entre temps, les éoliennes avaient été construites et étaient en attente d’être exploitées depuis décembre 2021. Les recours ont été portés par plusieurs riverains et par l’association Vent de discorde.

 » La société EE Noyal, filiale du groupe allemand Eno Energy, a donc déposé un nouveau recours que le Conseil d’État examinait le 15 septembre dernier. Dans un mémoire complémentaire transmis le mardi 19 juillet 2022, le ministère de l’Écologie avait pris sa défense du promoteur, déclarant que le site d’implantation « figure parmi les secteurs à potentiel éolien favorables… de Noyal-Muzillac, de Questembert et au-delà ». « , peut-on lire dans l’article de Ouest-France.

La décision du Conseil d’État

Les décisions du Conseil d’État peuvent, en principe, être consultées ici. Une recherche sur Ariane Web ne m’a rien donné.

Ce que dit la loi

Dans l’article d’Ouest-France, cité en début de page, il est écrit :  » Dans sa décision, le Conseil d’État confirme « l’atteinte à la commodité du voisinage » et la méconnaissance par le projet des dispositions prévues à l’article L.511-1 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 25 août 2021, afin de prévenir « les dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage » « .

L’article L.511-1 du code de l’environnement est d’ordre général. Il décrit le domaine concerné par les articles suivant di titre, à savoir  » toute installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage… »   

L’article L.515-4, lui, concerne les éoliennes. Il est écrit :  » La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres « .

Les arguments des opposants

Dans l’article d’Ouest-France cité en début de page, on peut lire :  » Comme les pièces apportées au dossier par les opposants, et non contestées par l’exploitant, le démontrent, 23 maisons sont situées à une distance de 500 à 600 mètres des éoliennes de 180 mètres de hauteur. Certaines sont donc bien à la distance fatidique de 500 mètres « .

Curieuse manière de décompter une hauteur (180 mètres), d’une distance horizontale (500 mètres) pour déclarer que les éoliennes sont à moins de 500 mètres des habitations.    

L’implantation des éoliennes et le voisinage

Les coordonnées des trois éoliennes peuvent être trouvées sur le site de la préfecture du Morbihan :

  • N°1 : 47° 37′ 50.67″ N – 2° 28′ 4.97″ O 
  • N°2 : 47° 37′ 40.82″ N – 2° 28′ 11.27″ O 
  • N°3 : 47° 37′ 30.97″ N – 2° 28′ 17.56″ O
Zones de 500 mètres autour de chaque éolienne – Cliquez sur la carte pour l’agrandir.

Historique

Un autre cas dans le Morbihan

Le cas du parc éolien de Guern est plus ancien et pas tout à fait similaire. Le permis de construire avait été délivré en 2005 à la société SNC Parc éolien de Guern et la construction a débuté en 2008. 

En 2009, les riverains ont obtenu en justice l’annulation du permis de construire, décision confirmée en cassation en 2012 « pour motif de sécurité publique en raison d’un risque de projection de deux pales sur deux habitations », précisait la préfecture.

 » En 2013, le préfet avait refusé la demande de régularisation de l’exploitant, les nouvelles règles d’implantation des éoliennes imposant une distance minimale de 500 m par rapport aux habitations.  « Ce n’est qu’en décembre 2019 que le Conseil d’État a confirmé l’illégalité de la situation administrative du parc éolien de Guern »  » peut-on lire sur le site de 20 minutes.

En avril 2020, le préfet a alors mis en demeure l’exploitant de régulariser sa situation, ce qui impliquait une cessation d’activité ou le rachat des maisons situées dans le périmètre des 500 m.

Le parc a cependant pu être exploité durant une dizaine d’années. Le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a donné raison aux opposants, contre la société d’exploitation de ces éoliennes qui avaient fait appel en référé.